Votre situation matrimoniale change

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Le Code civil prévoit que les droits accumulés dans un régime de retraite pendant la période de mariage ou d’union civile font partie du patrimoine familial. Ainsi, lorsque deux conjoints se séparent, il peut en résulter un partage de leur régime de retraite.

Lorsqu’une telle situation survient, la première étape consiste à demander au Régime de procéder à l’évaluation des droits accumulés pendant la période afférente au mariage. Cette évaluation se fait sur réception du formulaire Demande de relevés des droits et n’implique pas nécessairement un partage futur de vos droits.

Une fois le jugement rendu, votre ex-conjoint ou vous-même devez transmettre au Secrétariat du RRUQ le formulaire Demande d’acquittement de la valeur des droits si un partage est requis. Contrairement à la Régie des rentes du Québec, le partage ne se fait pas automatiquement une fois le divorce prononcé.

Outre les conjoints mariés et les conjoints unis civilement, les conjoints de fait peuvent également partager leur régime de retraite.

Les règles encadrant le partage des droits suite à la rupture d’une union sont complexes. N’hésitez pas à contacter le Secrétariat du Régime afin d’obtenir de l’information à ce sujet.