Mandat
Le Comité doit :
a) fournir à chaque membre une description écrite des dispositions pertinentes du Régime avec un exposé de ses droits et devoirs et tout autre renseignement ou relevé prescrit par la Loi ou par Retraite Québec ;
b) recevoir les cotisations et gérer la caisse conformément au Règlement du Régime et aux dispositions pertinentes des lois ou règlements auxquels est soumis le Régime ;
c) interpréter le Régime de bonne foi ;
d) statuer sur l'admissibilité de tout employé ;
e) calculer le montant des prestations ou autres paiements payables à tout membre ou bénéficiaire, conformément aux prescriptions du Régime, déterminer à quelles personnes ces montants sont payables et autoriser tous les paiements à faire à ces fins ;
f) tenir les livres et dossiers du Régime et prendre les mesures pour l’audit de ces livres et dossiers par des auditeurs ;
g) faire évaluer par un actuaire les engagements du Régime au moins une fois par période de trois (3) ans et chaque fois qu'une modification au Règlement du Régime a une incidence sur sa capitalisation, son coût ou sa solvabilité ;
h) faire rapport à l'Université du Québec et aux employés au moins une fois par année et transmettre à Retraite Québec une déclaration annuelle qui contient les renseignements prescrits ;
i) se doter d'une politique écrite de placement ;
j) convoquer dans les neuf (9) mois de la fin de chaque exercice financier du Régime de l'Université, les participants, les membres non actifs et les bénéficiaires ainsi que l’employeur à une assemblée générale selon des modalités déterminées par le Comité ;
k) désigner, dans chaque établissement, un endroit où les membres et bénéficiaires peuvent consulter le texte du Régime ou tout autre document prescrit par la Loi ou par Retraite Québec ;
l) réexaminer, dans les trente (30) jours suivant l'entrée en fonction d'un nouveau membre du Comité ayant droit de vote, les délégations de pouvoir afin de déterminer celles qui doivent être maintenues ou révoquées ;
m) s’assurer de l’information aux nouveaux membres du Comité de retraite quant aux dispositions du Régime et quant à leurs droits et obligations ;
Tout litige découlant de l’application des dispositions du Règlement du Régime de retraite de l’Université du Québec peut faire l’objet d’une plainte au Comité de retraite qui doit fournir une décision motivée.
Le Comité peut :
a) déléguer, en totalité ou en partie, la gestion de la caisse ou de ses placements à une compagnie de fiducie dûment qualifiée, à des conseillers financiers indépendants ou à des gestionnaires de portefeuilles;
b) conclure une entente avec une compagnie d'assurance dûment enregistrée dans la province de Québec ou un gouvernement qui émet des rentes viagères et, dans l'un ou l'autre cas, cette compagnie d'assurance ou ce gouvernement reçoit alors une partie ou la totalité des cotisations versées à la caisse et, en retour, garantit les prestations correspondantes prévues au Régime;
c) retenir les services de toute personne-ressource pour l'assister dans l'administration du Régime;
d) établir et faire observer les politiques et procédures qu'il juge nécessaires ou utiles à la bonne administration du Régime;
e) déterminer les modalités servant au calcul de la rente résultant des cotisations volontaires ou des transferts d'un autre régime de retraite;
f) décider de la politique du Régime au sujet de la garde, de la méthode de transiger et de la répartition de ses placements;
g) donner les instructions aux gardiens des valeurs, assureurs ou autres relativement aux placements de toute portion de cette part;
h) approuver la conclusion, après l'autorisation préalable de l'Assemblée des gouverneurs, d'une entente avec le gouvernement canadien, un gouvernement provincial ou une corporation ou institution ayant un régime de retraite, pour faire compter aux fins du Régime, en tout ou en partie, les années de service de tout nouveau participant avec son ancien employeur, ou pour prévoir les paiements à effectuer par le Régime pour les participants passant au service de tel gouvernement, corporation ou institution, et ce, nonobstant la restriction quant à l'âge maximal de transfert prévu à l'article 13.6;
i) déterminer toute mesure nécessaire ou utile à l'exécution du Règlement du Régime;
j) adopter, sous réserve des dispositions des présentes, toute procédure d'assemblée;
k) approuver la conclusion, après l'autorisation préalable de l'Assemblée des gouverneurs, de toute entente ou de tout contrat permettant la participation ou le retrait d'employés relevant d'une « autre unité » définie à l'article 2.1.4;
l) mettre sur pied divers comités, dont notamment un comité exécutif, un comité de placement et un comité d’audit et déléguer à ces comités les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de leur mandat;
m) en tout temps, présenter à la Table réseau de négociation du Régime de retraite et des régimes d’assurances collectives ses recommandations quant aux modifications qui pourraient être apportées au régime. Advenant que la Table réseau de négociation modifie substantiellement les modifications soumises, celle-ci déposera à l’Assemblée des gouverneurs l’entente convenue à la Table réseau de négociation, accompagnée de la demande du Comité de retraite;
n) désigner des membres externes aux divers comités auxquels il délègue des pouvoirs. Ces derniers sont désignés en raison de leurs compétences spécialisées et de leur expertise. Les membres externes ne sont pas des membres du Comité de retraite. Ils ne devraient pas avoir de droit de vote, ni être des employés ou des retraités de l’Université. Ils ont les mêmes devoirs et responsabilités que les autres membres des divers comités. En conformité avec le Règlement intérieur, le Comité de retraite peut accorder un droit de vote aux membres externes ou y désigner des employés ou des retraités de l’Université.
(Ce texte est une adaptation des devoirs et pouvoirs du Comité qui sont décrits aux articles 22.11 et 22.12 du Règlement du RRUQ.)
Composition
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ETS
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Statut
Membre désignée par la corporation
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Date de début de mandat
16 déc. 2023
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Date de fin de mandat
15 déc. 2026
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UQAC
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Statut
Membre désignée par la corporation
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Date de début de mandat
07 mai 2023
-
Date de fin de mandat
06 mai 2026
- Profil
-
-
-
UQAT
-
Statut
Membre désigné par la corporation
-
Date de début de mandat
29 sept. 2023
-
Date de fin de mandat
28 sept. 2026
- Profil
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-
-
INRS
-
Statut
Membre désignée par la corporation
-
Date de début de mandat
01 mars 2022
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Date de fin de mandat
23 mai 2025
- Profil
-
-
-
INRS
-
Statut
Membre désigné par les employés
-
Date de début de mandat
14 déc. 2023
-
Date de fin de mandat
13 déc. 2026
- Profil
-
-
-
UQAM
-
Statut
Membre désigné par les employés
-
Date de début de mandat
06 nov. 2024
-
Date de fin de mandat
02 juin 2025
- Profil
-
-
-
UQAT
-
Statut
Membre désignée par les employés
-
Date de début de mandat
02 nov. 2023
-
Date de fin de mandat
01 nov. 2026
-
-
-
UQAR
-
Statut
Membre désigné par la corporation
-
Date de début de mandat
24 sept. 2024
-
Date de fin de mandat
23 sept. 2027
-
-
-
UQAC
-
Statut
Membre désigné par les employés
-
Date de début de mandat
02 oct. 2024
-
Date de fin de mandat
13 déc. 2026
-
-
-
UQAM
-
Statut
Membre votant désigné par les participants actifs, retraités et bénéficiaires
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Date de début de mandat
11 mai 2023
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Date de fin de mandat
16 mai 2024
-
-
-
FPPU
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Statut
Vice président, membre votant désigné par les participants non actifs, retraités et bénéficiaires
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Date de début de mandat
16 mai 2024
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Date de fin de mandat
20 mai 2025
-
-
-
TÉLUQ
-
Statut
Membre désignée par la corporation
-
Date de début de mandat
26 sept. 2024
-
Date de fin de mandat
25 sept. 2027
-
-
-
UQO
-
Statut
Membre désigné par la corporation
-
Date de début de mandat
14 juin 2023
-
Date de fin de mandat
13 juin 2026
- Profil
-
-
-
UQAR
-
Statut
Membre désigné par les employés
-
Date de début de mandat
21 juin 2024
-
Date de fin de mandat
20 juin 2027
- Profil
-
-
-
Université du Québec
-
Statut
Président, membre désigné par la corporation
-
Date de début de mandat
01 juill. 2023
-
Date de fin de mandat
30 juin 2026
-
-
-
TÉLUQ
-
Statut
Membre désigné par les employés
-
Date de début de mandat
26 sept. 2024
-
Date de fin de mandat
25 sept. 2027
- Profil
-
-
-
UQTR
-
Statut
Membre désigné par la corporation
-
Date de début de mandat
07 nov. 2022
-
Date de fin de mandat
06 nov. 2025
- Profil
-
-
-
ÉTS
-
Statut
Membre désignée par les employés
-
Date de début de mandat
06 nov. 2024
-
Date de fin de mandat
30 nov. 2026
- Profil
-
-
-
Statut
Membre non votant désigné par les participants non actifs, retraités et bénéficiaires
-
Date de début de mandat
16 mai 2024
-
Date de fin de mandat
20 mai 2025
- Profil
-
-
-
ÉNAP
-
Statut
Membre désigné par les employés
-
Date de début de mandat
14 déc. 2023
-
Date de fin de mandat
13 déc. 2026
-
-
-
Statut
Membre désigné par l'Assemblée des gouverneurs
-
Date de début de mandat
19 févr. 2024
-
Date de fin de mandat
18 févr. 2025
-
-
-
ÉNAP
-
Statut
Membre désignée par la corporation
-
Date de début de mandat
24 mars 2024
-
Date de fin de mandat
23 mars 2027
- Profil
-
-
-
UQAM
-
Statut
Membre non votant - désigné par les participants actifs
-
Date de début de mandat
16 mai 2024
-
Date de fin de mandat
20 mai 2025
-
-
-
UQAM
-
Statut
Membre désigné par la corporation
-
Date de début de mandat
17 juin 2024
-
Date de fin de mandat
16 juin 2027
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-
-
UQ
-
Statut
Membre désigné par les employés
-
Date de début de mandat
01 oct. 2024
-
Date de fin de mandat
30 sept. 2027
- Profil
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-
-
Statut
Membre indépendant nommé par le Comité de retraite
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Date de début de mandat
08 déc. 2023
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Date de fin de mandat
07 déc. 2024
- Profil
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UQTR
-
Statut
Membre désigné par les employés
-
Date de début de mandat
08 nov. 2023
-
Date de fin de mandat
07 nov. 2026
-
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-
UQO
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Statut
Membre désigné par les employés
-
Date de début de mandat
15 déc. 2021
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Date de fin de mandat
15 déc. 2024
- Profil
-